CGV
Nature et étendues des prestations : Les conditions particulières du contrat de prestation de services conclues entre la Ligue Francophone de Football Américain et le client sont régies par les présentes conditions générales.
La Ligue Francophone de Football Américain s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en son pouvoir pour la réalisation de la mission.
Dans tous les cas, le client est seul responsable des décisions ou options prises durant l’exécution de la mission.
Dans le cas où le client souhaite une prolongation de mission qui modifie le contenu de la mission précédemment définie, cette prolongation fait l’objet d’un accord particulier soumis aux mêmes conditions que la mission originale.
Durée prévue de la mission : La durée de la mission est prévue dans le contrat de prestation de services, étant précisé qu’il ne peut s’agir que de temps prévisionnels estimés avec le client, et que ces temps fixent des ordres de grandeur qui ne peuvent être tenus pour des engagement fermes, au cas, où l’objet de la mission ne pourrait être réalisé dans les délais prévus, une prolongation de la prestation peut être décidée d’un commun accord entre les représentants des parties, où les dates choisies par le client ne pouvaient être disponibles de nouvelles dates pourrons être proposées par la Ligue Francophone de Football Américain sans que cela puisse mettre un terme au contrat de prestation.
Obligations réciproques : Le client s’engage à définir ses besoins, à transmettre dès le commencement de la mission, et tout au long de celle-ci tous les documents et informations nécessaires à son bon déroulement. La mission ne pourra débuter que dans la mesure où la Ligue Francophone de Football Américain aura en sa possession les documents et informations nécessaires au bon déroulement de cette mission.
Le client s’engage également à transmettre, dès réception, tout courrier ou document qui lui serait adressé par un tiers et en rapport avec la mission ainsi que toutes informations orales.
Il met plus généralement à la disposition de la Ligue Francophone de Football Américain tous les moyens nécessaires et apporte une collaboration active à la réalisation de la mission, notamment en accordant aux collaborateurs de la Ligue Francophone de Football Américain le temps nécessaire à leurs investigations. Le client s’engage notamment à désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour l’ensemble de l’opération.
La Ligue Francophone de Football Américain s’engage à faire toutes diligences, selon sa méthodologie propre, dans l’examen des documents et informations remis ou transmis.
Si le client, pour des raisons qui lui appartiennent, ne souhaite pas suivre tout ou partie des propositions d’actions présentées par la Ligue Francophone de Football Américain, il s’interdit – sauf accord écrit préalable de la Ligue Francophone de Football Américain d’utiliser ces mêmes recommandations ultérieurement, ce dans un délais minimum de 6 mois suivant celles-ci, sauf à faire application des clauses de rémunération prévues dans le contrat de prestation de services.
Le constat de non-suivi de tout ou partie des préconisations d’actions est laissé à l’entière appréciation de la Ligue Francophone de Football Américain.
De ce fait, le client s’oblige à réserver à la Ligue Francophone de Football Américain toute possibilité de vérification et de consultation des documents (actualisés) ayant été consultés pour définir les préconisations. De son côté, la Ligue Francophone de Football Américain se réserve la possibilité, sans indemnités, de ne pas effectuer tout ou partie de sa mission pour des raisons matérielles et/ou déontologiques.
La Ligue Francophone de Football Américain assure l’encadrement et le contrôle de ses collaborateurs y compris dans le cas où ces derniers reçoivent des directives techniques de la part du client.
Cette prestation est destinée à apporter au client une garantie de la qualité du travail réalisé sous la surveillance de la Ligue Francophone de Football Américain, mais ne constitue en aucune manière une garantie quelconque sur la capacité des spécifications, et plus généralement de l’environnement organisationnel et technique du client, à atteindre les objectifs que celui-ci poursuit. Dans le cas où les collaborateurs de la Ligue Francophone de Football Américain interviennent chez le client pour l’exécution de la mission, ces interventions s’effectuent pendant les heures d’activité du site du client.
La Ligue Francophone de Football Américain conserve l’entière gestion de son personnel. Les salariés ou intervenants de la Ligue Francophone de Football Américain restent soumis aux modalités de temps de travail et de prise de congés définies au sein de la Ligue Francophone de Football Américain.
Dans le cas où les interventions des collaborateurs de la Ligue Francophone de Football Américain chez le client entrent dans le champ d’application de la commission paritaire 329.02 et suivants le Règlement de travail, le client s’engage à mettre préalablement en œuvre les obligations prescrites par ces dispositions réglementaires.
Frais et honoraires : les prix et honoraires mentionnés au contrat de prestation de services sont toujours Hors Taxe.
Les frais de déplacement des collaborateurs de la Ligue Francophone de Football Américain sont à la charge du client, et remboursés sur justificatif, sauf accord dérogatoire entre les parties. Dans ce cas cela sera précisé sur le devis.